CGU/CGV Créateur — NetMovIA

Version 1.3 — Dernière mise à jour : 14/09/2026

1. Objet et hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Créateur (« CGU/CGV Créateur ») définissent les règles applicables aux utilisateurs qui souhaitent déposer, publier et diffuser leurs œuvres audiovisuelles sur NetMovIA.

Elles complètent les CGU générales et les CGU/CGV Abonné. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour tout ce qui concerne le statut de Créateur, la publication et la diffusion des contenus Créateur.

À la date de la présente mise à jour, l’accès au streaming NetMovIA et au Studio de dépôt est gratuit. NetMovIA propose également un Studio distinct de génération et de montage dont les générations peuvent nécessiter des crédits et des abonnements payants. Ce service distinct est régi par des conditions spécifiques au Studio.

2. Accès au statut de Créateur

Les fonctionnalités de publication sont réservées aux utilisateurs majeurs (18 ans révolus) disposant d’un compte NetMovIA et d’une adresse e-mail validée.

Pour devenir Créateur, l’utilisateur doit :

• disposer d’un compte NetMovIA valide avec une adresse e-mail validée ;
• déposer au moins une œuvre audiovisuelle conforme via le Studio de dépôt ;
• obtenir la validation et la publication de cette première œuvre par NetMovIA.

Le statut de Créateur devient effectif à compter de la publication de la première œuvre conforme. Avant cette étape, l’utilisateur reste considéré comme Abonné / Spectateur.

3. Mode Créateur, Studio de dépôt et Studio de génération distinct

Le Studio de dépôt permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des œuvres créées sur NetMovIA ou avec des outils externes. Le dépôt et la publication sur NetMovIA ne nécessitent actuellement aucun abonnement Créateur payant.

NetMovIA met également à disposition des utilisateurs inscrits un Studio distinct de génération et de montage pouvant proposer des outils de génération d’images, vidéos, audios, voix, musiques et de montage, au moyen de différents modèles et prestataires techniques tiers. Les modèles et prestataires disponibles peuvent évoluer dans le temps.

L’utilisation des fonctions de génération nécessite des crédits Studio obtenus notamment au moyen d’abonnements payants, d’achats ou d’attributions promotionnelles. Les tarifs, règles de crédits, restitutions en cas d’échec de génération, conditions de stockage et autres modalités commerciales sont régis par des CGU/CGV Studio distinctes.

Le statut de Créateur Fondateur ne donne pas, à lui seul, droit à des crédits de génération gratuits ni à un abonnement Studio gratuit.

4. Avatars, Étoiles Créateur et récompenses en crédits Studio

4.1 Distinction Avatars Créateur / Avatars Abonné

Les systèmes cosmétiques Créateur et Abonné sont distincts. Les avatars Créateur sont disponibles en mode Créateur, tandis que les avatars Abonné sont associés au mode spectateur.

4.2 Avatars Créateur

Le mode Créateur donne accès à la collection d’avatars Créateur. Ces avatars sont purement cosmétiques et n’ont aucun effet sur le classement, la visibilité, le comptage des vues valides ou l’éligibilité aux Awards.

4.3 Étoiles Créateur (progression par vues valides)

Les Étoiles Créateur sont attribuées selon le nombre cumulé de vues valides du Créateur :

• 1 étoile : 200 vues valides ;
• 2 étoiles : 2 000 ;
• 3 étoiles : 10 000 ;
• 4 étoiles : 50 000 ;
• 5 étoiles : 250 000.

Une vue valide nécessite un visionnage authentifié atteignant au moins 80 % de la vidéo, sans signal de fraude ou d’automatisation. Un même utilisateur ne peut générer qu’une seule vue validée par vidéo pendant toute la durée de vie de cette vidéo. NetMovIA peut faire évoluer pour l’avenir les critères techniques anti-fraude afin de préserver l’intégrité du système.

Différence entre les vues publiques et les vues Créateur validées

4.4 Attribution automatique de crédits Studio promotionnels

NetMovIA attribue automatiquement au Créateur des crédits Studio promotionnels selon le barème en vigueur, notamment après chaque dépôt de création validé et lors de la première atteinte de chacun des paliers d’Étoiles de 1 à 5.

Le nombre de crédits, leur durée de validité et les modalités pratiques applicables aux attributions futures peuvent évoluer. Les conditions applicables sont celles affichées ou communiquées au moment de l’attribution. Les crédits peuvent être refusés ou annulés en cas de fraude, manipulation, abus de dépôts multiples ou attribution manifestement erronée.

5. Contenu publié et obligations du Créateur

5.1 Nature et présentation des contenus

Le Créateur peut publier des films, séries, shorts, bandes-annonces, clips musicaux et autres œuvres audiovisuelles éligibles, y compris des œuvres créées avec des outils d’intelligence artificielle ou au moyen du Studio NetMovIA.

Il est strictement interdit de publier des contenus pornographiques ou sexuellement explicites, pédopornographiques, gore ou extrêmement violents, faisant l’apologie de la violence ou du terrorisme, incitant à la haine ou à la discrimination, diffamatoires, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité, utilisant sans autorisation requise l’image ou la voix d’une personne reconnaissable, ou obtenus par contournement de mesures techniques de protection.

5.2 Droits sur les éléments utilisés

Le Créateur déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ses contenus sur NetMovIA, y compris les droits sur les images, vidéos, musiques, voix, scénarios, logos, marques ou tout autre élément intégré au film.

Lorsque le Créateur utilise des API tierces ou des outils d’IA, il s’engage à respecter scrupuleusement leurs conditions d’utilisation (par exemple : interdiction d’usage commercial avec une offre gratuite, restrictions géographiques, limitations de licence, etc.). NetMovIA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non conforme de ces services par le Créateur.

Le Créateur garantit NetMovIA contre toute réclamation, action, recours ou condamnation résultant d’un contenu qu’il a publié.

Il s’engage à indemniser NetMovIA de toute conséquence financière liée à un litige, incluant notamment les dommages, frais, honoraires, coûts de défense et sommes mises à la charge de NetMovIA du fait de ce contenu.

5.3 Signalement de contenu, procédure de notification, retrait et mesures de modération

NetMovIA agit en qualité de plateforme d’hébergement des contenus publiés par ses utilisateurs. Les contenus publiés sur la Plateforme demeurent sous la responsabilité exclusive de leur auteur.

NetMovIA n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance préalable de l’ensemble des contenus mis en ligne par les Créateurs. NetMovIA peut toutefois mettre en place des vérifications proportionnées, humaines ou automatisées, notamment pour la sécurité, la prévention de la fraude, l’intégrité technique de la Plateforme, le respect des présentes CGU/CGV Créateur et le traitement des signalements.

5.3.1 Signalement via le bouton « Signaler » ou par e-mail

Toute personne estimant qu’un contenu disponible sur la Plateforme porte atteinte à ses droits, enfreint la loi applicable ou viole les présentes CGU/CGV Créateur peut adresser un signalement, notamment :

• via le bouton « Signaler » disponible sous le lecteur ou sur la page du contenu concerné ;
• ou par e-mail à l’adresse contact@netmovia.com.

Dans la mesure du possible, le signalement doit comporter tous les éléments utiles permettant à NetMovIA d’en apprécier le bien-fondé, notamment :

• l’URL du contenu ou tout élément permettant son identification précise ;
• l’objet du signalement et la nature exacte du grief invoqué ;
• l’identité et les coordonnées du déclarant ;
• tout document, justificatif ou explication utile à l’appui de la demande ;
• le cas échéant, une déclaration selon laquelle le déclarant estime de bonne foi que les informations communiquées sont exactes et complètes.

Les signalements incomplets, imprécis ou insuffisamment étayés peuvent retarder leur traitement ou empêcher celui-ci.

5.3.2 Examen des signalements et mesures conservatoires

NetMovIA s’engage à examiner les signalements reçus dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un contenu apparaît manifestement illicite, sérieusement litigieux, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou contraire aux présentes CGU/CGV Créateur, NetMovIA peut, à sa seule appréciation et sans préavis :

• retirer le contenu ;
• en suspendre la publication ou l’accès ;
• en limiter la visibilité, le référencement ou la recommandation ;
• suspendre ou annuler les récompenses ou avantages promotionnels associés au contenu ;
• suspendre ou restreindre le compte Créateur concerné ;
• prendre toute autre mesure conservatoire ou de protection proportionnée.

Le Créateur reconnaît et accepte que de telles mesures puissent être prises à titre conservatoire, y compris en cas de doute sérieux, le temps des vérifications utiles, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnisation.

5.3.3 Information du déclarant et du Créateur

Sous réserve des obligations légales, des contraintes techniques, de la confidentialité, de la protection des tiers et de la préservation d’éventuelles investigations, NetMovIA peut informer l’auteur du signalement de l’issue donnée à celui-ci.

Lorsqu’une mesure de modération affecte un contenu ou un compte Créateur (notamment retrait, suspension, restriction de visibilité, annulation de récompenses ou restriction de compte), NetMovIA peut informer le Créateur concerné par tout moyen approprié et lui communiquer le motif principal de la mesure, sauf si des raisons légales, de sécurité ou d’enquête justifient de limiter cette information.

5.3.4 Contestation d’une mesure de modération

Le Créateur qui estime qu’une mesure de modération a été prise à tort peut la contester en contactant NetMovIA à l’adresse contact@netmovia.com ou via tout outil de recours mis à disposition sur la Plateforme.

NetMovIA examinera cette demande dans un délai raisonnable, sans garantir pour autant la levée de la mesure contestée. NetMovIA demeure libre de maintenir, adapter ou retirer la mesure au vu des éléments examinés.

5.3.5 Conservation des preuves, journaux techniques et coopération avec les autorités

Aux fins de sécurité, de prévention de la fraude, de traitement des réclamations et litiges, de protection de ses droits, de respect de ses obligations légales et de coopération avec les autorités compétentes, NetMovIA peut conserver et exploiter tout élément technique ou documentaire pertinent, notamment :

• les métadonnées d’upload et l’historique de publication ;
• les journaux de connexion, identifiants techniques et horodatages ;
• les copies de signalements, notifications, e-mails et échanges avec les utilisateurs ;
• les éléments liés à l’examen, à la modération, à la suspension ou au retrait d’un contenu.

NetMovIA peut transmettre toute information nécessaire aux autorités judiciaires, administratives ou de régulation compétentes lorsque la loi l’impose, lorsqu’une autorité compétente en fait la demande, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme, ses utilisateurs ou des tiers.

5.3.6 Absence de responsabilité de NetMovIA pour les contenus utilisateurs avant notification valable

En sa qualité d’hébergeur, NetMovIA ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un contenu publié par un Créateur tant qu’elle n’a pas été valablement informée de son caractère potentiellement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, et sous réserve d’agir promptement dès qu’une telle information lui est portée à sa connaissance.

Le Créateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie ainsi que de toutes les conséquences découlant de leur mise en ligne ou diffusion sur la Plateforme.

6. Propriété intellectuelle et licence accordée à NetMovIA

Sauf stipulation contraire expresse, le Créateur conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres et reste titulaire des droits d’auteur.

En déposant un contenu sur la Plateforme, le Créateur concède à NetMovIA une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour :

• héberger, stocker et diffuser le contenu sur la Plateforme ;
• l’afficher et le proposer au visionnage aux abonnés NetMovIA ;
• le reproduire sous forme d’extraits, d’images fixes ou de vignettes pour assurer la promotion du film ou de la Plateforme ;
• l’intégrer dans des outils de recommandation, de classement ou de recherche interne.

NetMovIA ne revend pas les contenus des Créateurs à des tiers et n’en concède pas la licence pour des usages extérieurs à la Plateforme, sauf accord spécifique et écrit du Créateur concerné.

Cette licence perdure tant que le contenu est disponible sur la Plateforme et prend fin dans un délai maximum de 30 jours après le retrait effectif du contenu, afin de permettre les opérations techniques nécessaires (purge des caches, CDN, playlists, etc.).

7. Awards, récompenses promotionnelles et absence de partage automatique de revenus

NetMovIA ne met actuellement en œuvre aucun système général de partage des revenus d’abonnement avec les Créateurs. En particulier, l’ancien modèle de fonds Créateurs à 30 % n’est plus applicable et ne crée aucun droit à paiement.

7.1 Programme AwardsAI

NetMovIA peut organiser le programme AwardsAI et les distinctions associées. À la date de la présente mise à jour, la dotation annoncée pour l’Award mensuel concerné est de 100 €, sous réserve du règlement spécifique de l’édition concernée.

Les Awards constituent des récompenses ponctuelles et ne sont ni un salaire, ni une redevance, ni un revenu garanti, ni un droit permanent à paiement. Les conditions d’éligibilité, règles de vues valides, modalités de paiement, égalités, exclusions et règles anti-fraude sont définies par le règlement spécifique de l’Award. NetMovIA peut modifier le montant ou le format pour les éditions futures en mettant à jour ce règlement.

7.2 Récompenses en crédits Studio

Les crédits Studio promotionnels attribués à l’occasion de dépôts validés, d’Étoiles ou d’opérations spéciales sont distincts d’une rémunération en argent. Ils ne sont pas convertibles en espèces et restent soumis aux règles de crédits Studio applicables au moment de leur attribution.

7.3 Fraude et intégrité

Sont notamment interdits les bots, vues automatisées, auto-visionnages coordonnés, multi-comptes ou toute tentative visant à augmenter artificiellement les vues, les Étoiles, l’éligibilité aux Awards ou les crédits promotionnels. NetMovIA peut annuler les vues ou avantages frauduleux, suspendre le compte et prendre toute mesure proportionnée autorisée par la loi.

8. Données personnelles

Dans le cadre de la relation Créateur, NetMovIA traite les données nécessaires à la gestion du compte, au dépôt et à la publication, à la modération, à la prévention de la fraude et au support, notamment le pseudonyme, l’adresse e-mail, les données de connexion, les métadonnées de dépôt et les journaux d’activité.

Lorsqu’un Award ou une récompense en argent doit être versé, NetMovIA ou son prestataire de paiement peut également traiter les informations strictement nécessaires au paiement et au respect des obligations légales applicables.

Le détail des traitements, durées de conservation et droits des utilisateurs figure dans la Politique de confidentialité.

9. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU/CGV Créateur s’appliquent tant que le compte Créateur demeure actif.

Le Créateur peut demander la suppression de ses contenus et/ou la fermeture de son compte au moyen des outils ou procédures de support disponibles. La licence accordée à NetMovIA prend fin conformément à l’article 6 et au délai technique de retrait qui y est indiqué.

NetMovIA peut restreindre, suspendre ou résilier un compte Créateur en cas de manquement grave ou répété, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, fraude, manipulation des vues ou récompenses, ou contournement des systèmes de sécurité.

La fermeture ou la résiliation du compte peut entraîner la perte des badges et avantages promotionnels liés au compte. Le badge Créateur Fondateur peut également être retiré s’il a été obtenu par fraude, fausse déclaration ou erreur manifeste d’attribution.

10. Modifications des CGU/CGV Créateur

NetMovIA peut être amenée à modifier les présentes CGU/CGV Créateur pour tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou des pratiques du secteur.

En cas de modification substantielle, le Créateur sera informé par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, etc.) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du mode Créateur après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV Créateur sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du responsable du service NetMovIA, sous réserve des dispositions légales impératives plus protectrices éventuellement applicables.